Direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité (DAFSIC)

Juriste en droit public des affaires (H/F) - CDI ou contrat de détachement pour les titulaires de la fonction publique

Au sein de la Direction de l’Administration, des Finances, des Systèmes d’Information et de la Comptabilité (DAFSIC), le/la juriste en droit public des affaires, sous l’autorité du responsable du pôle affaires juridiques et commande publique, est en charge des missions suivantes :

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Au sein de la Direction de l’Administration, des Finances, des Systèmes d’Information et de la Comptabilité (DAFSIC), le/la juriste en droit public des affaires, sous l’autorité du responsable du pôle affaires juridiques et commande publique a pour objectifs de : 

Missions principales :

Accompagner et conseiller l’ensemble des acteurs sur tout dossier et toute question relative au droit public des affaires, et en particulier aux processus d’achat et de commande publique et au respect du droit de la concurrence : 

  • Mettre en place des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs du processus achats au sein des différents services de l’agence ; 
  • Contribuer à l’évolution des supports contractuels : mise à jour de la réglementation, fluidification de la chaîne de la dépense ;
  • Contribuer à la rédaction de référentiels (Guide, outils, modèles types) permettant d’assurer un bon déroulement administratif, juridique et financier des achats de l’ANRU.

Accompagner les services prescripteurs dans la définition des besoins et la mise en œuvre des procédures d’achat et en autonomie, pour une partie des procédures achat à lancer : 

  • Accompagner les services de l’agence dans la définition préalable de leur besoin afin d’obtenir les conditions d’achats les plus optimales : recensement des besoins, définition de la procédure adéquate, conseil et assistance aux services de l’agence lors de la rédaction des cahiers des charges ;
  • Mettre en œuvre la procédure d’appel public à la concurrence dans le respect de la réglementation : établissement du DCE, avis de publicité, pilotage de la consultation, assistance lors de l’analyse des offres et lors des négociations éventuelles avec les fournisseurs, présentation des procédures en commission d’examen des offres le cas échéant, contractualisation ;

Suivre l’exécution des marchés et en autonomie, pour l’ensemble des marchés vivants : 

  • Assurer le suivi juridique des marchés (avenants, application des pénalités, gestion des litiges…) ;
  • Assurer le suivi financier des marchés : incrémentation du système d’information financier (SIF) en lien avec le pôle pilotage financier et qualité comptable.

Assurer la veille en matière d’achat public 

Compétences requises et profil recherché : 

  • Expertise principale dans les domaines juridiques suivants : droit administratif général, droit public des affaires (notamment de la commande publique et de la concurrence, des prestations intellectuelles et informatiques (CCAG-PI et CCAG-TIC) ;
  • Des connaissances en droit public et/ou droit de la propriété intellectuelle et/ou droit des technologies de l’information et de la communication constituent un plus ;
  • Expertise des techniques de l’achat public
  • Analyser, synthétiser et orienter les besoins en achats 
  • Maîtriser les techniques rédactionnelles juridiques 
  • Capacité à conduire une négociation avec les fournisseurs
  • Conception de tableaux de bord 
  • Maîtrise des outils informatiques, dont Word, Excel
  • Capacité à utiliser des systèmes d’information financier (actuellement progiciel SSP). 

Niveau bac + 5 de type Master dans le domaine du droit public des affaires avec une composante commande publique. Une expérience significative d’au moins 3 ans sur un poste similaire dans le domaine de l’achat public au sein d’une structure publique est demandée. Une expérience dans la passation de marchés publics informatiques et de prestations intellectuelles serait appréciée. 

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Etablissement Public de l’Etat à caractère Industriel et Commercial (EPIC) d’environ 140 personnes, créé en 2004, l’ANRU accompagne la mise en œuvre des programmes nationaux de renouvellement urbain avec pour objectif la rénovation et transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’ANRU est également chargée de la mise en œuvre d’autres programmes nationaux et Européens, comme les programmes et actions d’innovation et d’investissement d’avenir, PNRQAD, URBACT et ASToN.