La Réglementation Thermique 2012
Le décret n°2012-1269 du 26 octobre 2010 fixe une obligation d'application anticipée de la Règlementattion Thermique 2012 (RT 2012) en "zones Anru". Le respect de cette norme sera généralisée à partir du 1er janvier 2013.
Les bâtiments concernés
- les constructions neuves de logements à usage d'habitation prévues par les conventions pluriannuelles du programme national pour la rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
- les constructions neuves bénéficiant de la TVA réduite en « zone ANRU » (accession),
- les construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance.
Date d'application
Suite au décret n°2012-11 du 27 janvier 2012 cette obligation concerne les bâtiments dont la date de dépôt de PC est postérieure au 1er mars 2012.
Lien internet
27/08/2012
