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Critères d’éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit

Au-delà des questions d'encadrement du prix de vente des logements et des plafonds de ressources des accédants, il s'agit de s'assurer que votre opération répond à des critères d'éligibilité tant géographiques que temporels.

En effet, il faut que votre opération soit situé dans une ZUS ou à moins de 500 mètres de celle-ci et qu'un projet de rénovation urbaine (signature d'une convention pluriannuelle entre notamment l'ANRU et la collectivité) soit en cours au sein de ce périmètre. Afin de vérifier ces éléments, vous pouvez avoir accès à la liste des conventions pluriannuelles signées avec l'ANRU au travers la "pastille" TVA à taux réduit du site internet de l'Agence (TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en zones ANRU ). Un lien y est également présent vous dirigeant alors vers l'atlas de la rénovation urbaine du site internet du SG-CIV, ce qui vous permet de vérifier les périmètres géographiques concernés.

27/08/2012

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

Programme National pour la Rénovation Urbaine

Investissements d’avenir

L’ANRU opérateur de 6 programmes en faveur de la jeunesse et de la ville et des territoires durables.

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Quartiers Anciens

Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

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Partenaires

Ministère de la Cohésion des territoires
Mobilisation nationale pour les quartiers : la dynamique est enclenchée
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Publications

  • Renouvellement le mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain hors série décembre 2017 télécharger
  • Renouvellement le mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain n° 9 novembre-décembre 2017 télécharger
  • Innover dans les quartiers en rénovation urbaine télécharger
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