Accueil Que…ntes Particulier La TVA à taux réduit . .

Critères d’éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit

Le bénéfice d’une TVA à taux réduit concernant les ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine suppose le respect d’un certains nombres de critères d’éligibilités qui sont cumulatifs.

Situation géographique

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, l’immeuble doit être situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée avec l’ANRU ou à une distance de moins de 500 mètres de la limité de ces quartiers.

La liste des conventions de rénovations urbaines est disponible via la pastille TVA à taux réduit du site internet de l’ANRU (TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en zones ANRU ) ou via le lien suivant Conventions .

Le site internet du SG-CIV permet d’apprécier les périmètres géographiques (sig.ville.gouv.fr ). En effet, l’atlas des quartiers de la rénovation urbaine (PNRU) permet d’accéder à la cartographie détaillée de l’ensemble des quartiers concernés par un projet de rénovation urbaine (ZUS et/ou « article 6 »).

Ce sont ces cartographies qui permettent aux opérateurs et aux particuliers d’apprécier le périmètre géographique d’éligibilité du bénéfice de la TVA à taux réduit.

Enfin, en cas de doute, et comme indiqué par la direction générale des impôts, « afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation de l’immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent  ».

Date de dépôt de permis de construire

Le bénéfice d’une TVA à taux réduit en « zone ANRU » est limité dans le temps. C’est la date de signature d’une convention de rénovation urbaine entre notamment l’ANRU et la collectivité qui va ouvrir ce droit. Pour autant, la limite temporelle du dispositif est adossée à la « durée de vie de la convention ». Il s’agira donc de déposer son permis de construire avant l’extinction de la convention. Ces dates limites de dépôt de PC sont consultables pour chaque territoires concernés au travers d’un tableau mis à disposition sur le site internet de l’ANRU via le lien TVA à taux réduit.

Synthèse du dispositif actuel d’information

L’ANRU a mis en place sur son site internet une « pastille » TVA à taux réduit. Celle-ci donne accès à un tableau permettant à la fois de disposer de l’ensemble des quartiers concernés par un projet de rénovation urbaine mais aussi d’informer sur les dates encadrant la mesure du bénéfice de TVA à taux réduit pour chaque quartier concerné. En outre, un lien a été mis en place vers le site internet du SG-CIV permettant ainsi de disposer des éléments cartographiques définissant les périmètres géographiques éligibles.

La TVA à taux réduit en accession s’applique sur les quartiers ayant fait l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’ANRU.

Vous trouverez sur le site internet de l’ANRU via la « pastille » TVA à taux réduit, la liste des territoires éligibles et les dates limites de dépôt de permis de construire correspondants.

Nous vous rappelons que conformément au point 9 de l’instruction fiscale n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 (disponible sur le site de l’ANRU), il vous revient de vous assurer que la condition relative au lieu de situation de l’immeuble est effectivement satisfaite. A cette fin, vous pouvez interroger le service des impôts territorialement compétent.

En outre, certaines conditionnalités doivent être respectées afin de bénéficier pleinement de cette mesure, à ce titre, l’instruction fiscale n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 (disponible sur le site de l’ANRU) précise dans sa section 3 les modalités de remise en cause du taux réduit.

Nous vous invitons à contacter votre Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) ou le service des impôts territorialement compétent pour toutes informations complémentaires.

Votre ADIL sera notamment à même de vous expliciter les textes règlementaires susmentionnés au regard de votre situation personnelle et de vous renseigner sur le mode opératoire le plus pertinent à adopter.

27/08/2012

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