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Moyens juridiques et financiers

Dispositif juridique

Les moyens juridiques déployés par l’État pour ce Programme ont été abondés par différents textes :

  • la loi du 1er août 2003 prévoyait 2,5 milliards d’euros pour la période 2004-2008,
  • la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a porté ce montant à 4 milliards d’euros pour la période 2004-2011,
  • la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 à 5 milliards d’euros pour la période 2004-2013,
  • la loi pour le Droit Au Logement Opposable, dite loi DALO, du 5 mars 2007, à 6 milliards d’euros pour la même période,
  • la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui instaure le Programme Quartiers Anciens (PNRQAD) et inscrit les 350 millions d’euros du Plan de relance,
  • le décret du 22 juin 2009 a mis en œuvre la contribution du 1% Logement au financement du PNRU, sur les exercices 2009 à 2011,
  • la convention du 1er octobre 2009 entre l’ANRU et l’Union d’Économie Sociale du Logement (UESL).

Le Programme ainsi renforcé atteindra près de 44,5 milliards d’euros d’investissement, dont 12 milliards en provenance de l’Agence et de ses partenaires auxquels s’ajoutent 350 millions d’euros en provenance de l'État au titre du Plan de relance de l'économie.

Moyens financiers

L’article 7 de la loi de programmation du 1er août 2003, modifié par la loi du 25 mars 2009 de "mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions", indique que les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du PNRU entre 2004 et 2013 sont de 12 milliards d’euros, augmentés de 350 millions d’euros au titre du Plan de relance de l’économie (181 M€ affectés en Ile-de-France et 169 M€ en régions).

Les moyens financiers, déployés essentiellement par l’Etat et l’UESL - Action Logement pour ce Programme, ont été abondés plusieurs fois entre 2003 et 2009.

L’article 12 de cette même loi précise les origines des recettes de l’Agence qui constituent sa capacité globale d’affectation. Il faut distinguer les ressources programmées (subventions de l’État et de la Caisse des Dépôts, contributions de l’Union pour l’Économie Sociale du Logement - UESL), et non programmées (produit des emprunts, rémunération des prestations de service, produits financiers, produits de la gestion et vente de biens et droits mobiliers et immobiliers, dons et legs). Ces dernières augmentent la capacité globale d’affectation dès leur réalisation par l’Agence.

La capacité annuelle d’engagement de crédits de l’Agence visant à confirmer par décision attributive de subvention l’engagement des opérations physiques est, à partir de l’exercice 2009, fixée par le Conseil d’Administration de l’Agence selon une estimation des besoins d’engagement sur les conventions et les opérations isolées. La capacité d’engagement cumulée reste dans la limite de la capacité d’affectation.

La capacité annuelle de paiement prévue pour satisfaire les besoins de paiements prévisionnels d’un exercice résulte de la trésorerie disponible de l’Agence à son ouverture, abondée des crédits de paiement à recevoir :

  • les crédits de paiement de l’État inscrits en loi de finances, minorés du montant des crédits mis en réserve de précaution prévue par application de l’article 51-4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ainsi que, le cas échéant, le montant des ressources extra budgétaires mentionnées,
  • les crédits de paiement de l’UESL selon l’échéancier fixé par arrêté,
  • le concours financier de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) prévu à l’article 5 de la loi du 25 mars 2009 de "mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion",
  • les crédits de paiement de la Caisse des Dépôts prévus dans les conventions partenariales d’application de l’article 12 de la loi de programmation précitée et les produits non programmés qui ont été réalisés par l’Agence et constatés dans ses comptes généraux.

L’Agence a reçu, depuis le début du Programme, 2 990 millions d’euros de crédits de paiements à la fin de l’année 2009 dont 200 millions d’euros au titre du Plan de relance.



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  • Renouvellement le Mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain n°10 juin-juillet 2018 télécharger
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