Critères d’éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit

Au-delà des questions d'encadrement du prix de vente des logements et des plafonds de ressources des accédants, il s'agit de s'assurer que votre opération répond à des critères d'éligibilité tant géographiques que temporels.

En effet, il faut que votre opération soit situé dans une ZUS ou à moins de 500 mètres de celle-ci et qu'un projet de rénovation urbaine (signature d'une convention pluriannuelle entre notamment l'ANRU et la collectivité) soit en cours au sein de ce périmètre. Afin de vérifier ces éléments, vous pouvez avoir accès à la liste des conventions pluriannuelles signées avec l'ANRU au travers la "pastille" TVA à taux réduit du site internet de l'Agence (TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en zones ANRU ). Un lien y est également présent vous dirigeant alors vers l'atlas de la rénovation urbaine du site internet du SG-CIV, ce qui vous permet de vérifier les périmètres géographiques concernés.

28/08/2012

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