Professionnel



Critères d’éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit

Au-delà des questions d'encadrement du prix de vente des logements et des plafonds de ressources des accédants, il s'agit de s'assurer que votre opération répond à des critères d'éligibilité tant géographiques que temporels.


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La Réglementation Thermique 2012

Le décret n°2012-1269 du 26 octobre 2010 fixe une obligation d'application anticipée de la Règlementattion Thermique 2012 (RT 2012) en "zones Anru". Le respect de cette norme sera généralisée à partir du 1er janvier 2013.


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La prime spécifique ANRU Accession

Pour bénéficier d’une subvention ANRU concernant l’aide à l’accession à la propriété, il faut que le projet d’accession du maître d’ouvrage soit préalablement examiné dans le cadre de l’instruction du projet de rénovation urbaine porté par une collectivité locale et soit inscrit comme opération dans la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU, qu’une convention spécifique soit ensuite signée par le promoteur du projet d’accession, l’ANRU et la collectivité concernée.


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