La prime spécifique ANRU Accession

Pour bénéficier d’une subvention ANRU concernant l’aide à l’accession à la propriété, il faut que le projet d’accession du maître d’ouvrage soit préalablement examiné dans le cadre de l’instruction du projet de rénovation urbaine porté par une collectivité locale et soit inscrit comme opération dans la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU, qu’une convention spécifique soit ensuite signée par le promoteur du projet d’accession, l’ANRU et la collectivité concernée.

Si tel est le cas, le maître d’ouvrage à l’obligation de diminuer son prix de vente à hauteur de la subvention versée par l’Anru et d’en informer expressément l’accédant.

+ Q de la revente : le bénéfice de la prime attribuée par l'ANRU est conditionnée à l'obligation pour l'accédant d'occuper son logement à titre de résidence principale pour une durée de 5 ans minimum.

Pour l'opérateur qui reçoit la prime, celui-ci doit la déduire intégralement du prix de vente du logement et le faire figurer sur l'acte de vente. En outre, le prix de vente est  alors encadré et ne doit pas dépasser le prix plafond concernant la vente de logement dans les opérations d'accession des organismes à loyer modéré prévu à l'article R.443-34 du CCH.

28/08/2012

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