La Réglementation Thermique 2012

Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010, la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012) s’applique désormais en « zone ANRU ».

Le respect de cette norme doit ainsi s’entendre pour :

  • les bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance, sans critère d’ordre géographique,
  • les constructions neuves (accession à la propriété) bénéficiant de la TVA à taux réduit en « zone ANRU » (éléments règlementaires et géographiques disponibles via le site internet de l’ANRU (anru.fr) et sa pastille TVA à taux réduit),
  • les constructions neuves de bâtiments à usage d’habitation prévus dans les conventions pluriannuelles signées avec l’ANRU (financement ANRU et hors financement ANRU), sans critère géographique (construction sur site ou hors site), dont la date de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable est postérieure au 1er mars 2012.

Pour rappel, c’est au maître d’ouvrage concerné d’établir un document attestant qu’il a pris en compte la règlementation thermique. Ce document doit être joint à la demande de permis de construire (formalisme conforme aux prescriptions fixées par l’arrêté du 11 octobre 2011 publié au JO du 22 octobre 2011).

28/08/2012

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