Particulier



Critères d’éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit

Le bénéfice d’une TVA à taux réduit concernant les ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine suppose le respect d’un certains nombres de critères d’éligibilités qui sont cumulatifs.


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La Réglementation Thermique 2012

Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010, la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012) s’applique désormais en « zone ANRU ».


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La prime spécifique ANRU Accession

Pour bénéficier d’une subvention ANRU concernant l’aide à l’accession à la propriété, il faut que le projet d’accession du maître d’ouvrage soit préalablement examiné dans le cadre de l’instruction du projet de rénovation urbaine porté par une collectivité locale et soit inscrit comme opération dans la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU, qu’une convention spécifique soit ensuite signée par le promoteur du projet d’accession, l’ANRU et la collectivité concernée.


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