Accueil Que…ntes Particulier La prime spé… . .

La prime spécifique ANRU Accession

Pour bénéficier d’une subvention ANRU concernant l’aide à l’accession à la propriété, il faut que le projet d’accession du maître d’ouvrage soit préalablement examiné dans le cadre de l’instruction du projet de rénovation urbaine porté par une collectivité locale et soit inscrit comme opération dans la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU, qu’une convention spécifique soit ensuite signée par le promoteur du projet d’accession, l’ANRU et la collectivité concernée.

Si tel est le cas, le maître d’ouvrage à l’obligation de diminuer son prix de vente à hauteur de la subvention versée par l’Anru et d’en informer expressément l’accédant.

+ Q de la revente : le bénéfice de la prime attribuée par l'ANRU est conditionnée à l'obligation pour l'accédant d'occuper son logement à titre de résidence principale pour une durée de 5 ans minimum.

Pour l'opérateur qui reçoit la prime, celui-ci doit la déduire intégralement du prix de vente du logement et le faire figurer sur l'acte de vente. En outre, le prix de vente est  alors encadré et ne doit pas dépasser le prix plafond concernant la vente de logement dans les opérations d'accession des organismes à loyer modéré prévu à l'article R.443-34 du CCH.

28/08/2012

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

Programme National pour la Rénovation Urbaine

Investissements d’avenir

L’ANRU opérateur de 6 programmes en faveur de la jeunesse et de la ville et des territoires durables.

lire la suite

Quartiers Anciens

Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

lire la suite

Partenaires

Ministère de la Cohésion des territoires
Mobilisation nationale pour les quartiers : la dynamique est enclenchée
lire la suite

Publications

  • Renouvellement le mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain hors série décembre 2017 télécharger
  • Renouvellement le mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain n° 9 novembre-décembre 2017 télécharger
  • Innover dans les quartiers en rénovation urbaine télécharger
18

Agenda des évènements

- Janvier 2018 -
Lun Mar Merc Jeu Ven Sam Dim
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31