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Liste des conventions pluriannuelles ANRU où les quartiers sont éligibles à la TVA à 5.5% pour l’accession à la propriété

Type de document : Texte officiel - Circulaire, instruction
Date de parution : 01/12/2009

L’article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones ANRU ». Pour ce faire, un certain nombre de critères sont à respecter. Ceux-ci sont présentés de manière exhaustive dans les instructions fiscales n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 et n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 (téléchargeables ci-après).