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Discours d’Emmanuelle COSSE - Vœux à la Presse

Cabinet de la Ministre du Logement et de l’Habitat durable

Ministre du Logement et de l’Habitat durable

Communiqué de presse

Paris, le 17 janvier 2017

Seul le prononcé fait foi

DISCOURS d’Emmanuelle COSSE

Vœux à la Presse

« Mesdames et messieurs les journalistes,

Soyez les bienvenus au ministère du Logement et de l’Habitat durable. Puisqu’il s’agit de vœux à la presse et comme c’est l’usage, mais aussi en tant qu’ancienne journaliste profondément respectueuse de votre profession, je vous souhaite à toutes et tous une très belle année 2017.

Je tiens à réaffirmer devant vous l’attachement du Gouvernement à la liberté de la presse, et à avoir une pensée solidaire pour tous les journalistes enfermés ou persécutés dans le monde.

Vous faites par ailleurs partie d’une profession qui, comme tant d’autres, est en pleine mutation, en particulier sous l’effet de la fameuse révolution numérique, et dont la situation sociale est hélas de plus en plus difficile.

Je formule le vœu que celle-ci s’apaise et s’améliore, et que le secteur de l’information parvienne à développer de nouveaux modèles alliant viabilité économique, diversité et indépendance éditoriale.

Ces vœux sont évidemment l’occasion pour moi de faire un point sur la situation générale du logement, de tirer un premier bilan de mon action à la tête de ce ministère, et bien sûr de vous dire comment je compte inscrire cette action dans le moment politique qui est le nôtre, celui d’une campagne présidentielle.

Il n’est en effet pas question pour moi de faire abstraction du contexte extrêmement politisé que représente une campagne présidentielle. Mais il n’est pas question non plus de considérer que tout s’arrête et qu’il n’y a plus rien à faire. Je suis entrée au Gouvernement pour agir, et je compte bien le faire jusqu’aux derniers jours du quinquennat.

Il y a bien sûr la mise en œuvre des grandes réformes du quinquennat, qu’il faut bien terminer, qu’il s’agisse de la loi ALUR et de la loi de Transition énergétique, qui attendent encore la parution de certains décrets, ou de la loi Egalité et Citoyenneté, qui sera promulguée à la fin du mois de janvier.

Cet enjeu de la mise en œuvre des lois, d’une action publique qui ne s’arrête pas au stade des décrets est, je crois, essentiel pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’efficacité des institutions.

Nous pouvons ainsi nous féliciter d’un très bon taux d’application de l’ensemble des lois sur la mandature, avec 84% de mesures en application au 31 décembre 2016.

C’est en particulier le cas de la loi ALUR sur laquelle nous avons fortement avancé cette année et pour laquelle il ne reste que 5 décrets à prendre.

Dans le même sens, je veillerai à ce que la majorité des décrets de la loi Egalité et Citoyenneté soient publiés d’ici au mois de mai.

Il y a également la poursuite de chantiers que j’ai lancés personnellement et que je compte mener à leur terme : je pense par exemple à la démarche de transparence que j’ai souhaité enclencher pour toute une série de données et d’informations dans le domaine du logement.

Le portail web dédié que nous avons lancé à cette fin, www.transparence.logement.gouv.fr, s’enrichira ainsi prochainement de la publication des données sur les places d’hébergement d’urgence disponibles en France, région par région. C’est une première, et cela permettra à tous, citoyens comme acteurs engagés et professionnels, de mieux s’approprier cet enjeu essentiel.

L’un de ces sujets, c’est l’encadrement des loyers.

Vous le savez, l’encadrement des loyers est une politique que j’ai souhaité poursuivre en tant que ministre du Logement, après avoir demandé son élargissement comme tête de liste aux dernières élections régionales en Ile-de-France.

A rebours des postures qui affectaient cette mesure, soit comme digne de la Corée du Nord, soit comme solution miracle, j’ai préféré prendre à bras-le-corps la complexité du sujet et mettre tout le monde autour de la table pour lever les blocages.

Et c’est ainsi, comme vous le savez, qu’il sera appliqué à Lille à partir du 1er février, tandis que le travail est en cours sur l’agglomération parisienne. La collecte des données prend du temps, mais le chantier est sur de bons rails. C’est une satisfaction personnelle, mais aussi et surtout une bonne nouvelle pour les locataires qui ont subi trop d’abus ces dernières années.

L’encadrement des loyers est une mesure de justice sociale, un dispositif de régulation et de lutte contre les abus qui n’a en rien freiné l’investissement locatif.

Mais je ne suis pas dupe : les postures dogmatiques sont de saison, et toute une partie libérale de l’échiquier politique est en embuscade pour revenir sur l’encadrement des loyers.

Ainsi l’encadrement des loyers est un bon indicateur pour distinguer la gauche de la droite, pour distinguer progressistes adeptes de la régulation et conservateurs partisans de la loi de la jungle des marchés.

C’est une boussole qui peut permettre à chacune et à chacun de se faire son propre jugement – et je remarque à ce titre que la Fédération des acteurs de la solidarité l’a inscrit en bonne place dans les 50 propositions qu’elle vient de publier pour faire reculer la pauvreté et la précarité en France.

Autre chantier qui me tient à cœur, et qui est peut être le principal moteur de mon engagement : le logement abordable, celui qui permet de loger tous les Français, quels que soient leurs revenus.

C’est pourquoi, en complément d’autres dispositifs, j’ai proposé de cibler en particulier le vivier de logements vacants à forts potentiels, c’est-à-dire qui se situent dans des zones tendues et qui sont rapidement mobilisables, afin de les remettre sur le marché pour les ménages modestes et défavorisés.

J’ai donc défendu, dans le cadre du dernier budget, d’utiliser l’outil de l’incitation fiscale à des fins sociales, en proposant aux propriétaires qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération d’impôt s’ils acceptent de louer leur bien à des niveaux de loyers en dessous des prix du marché.

Cette mesure s’inscrit dans la priorité donnée, au cours de ce quinquennat, à la production de logement abordable.

Elle est aussi emblématique de la méthode qui est la mienne et que j’ai souhaité mettre en œuvre au sein de ce gouvernement.

Cette méthode allie pragmatisme et ambition sociale.

Ainsi, si vous me permettez l’expression, en plus du nécessaire bâton que sont les taxes sur les logements vacants, les pouvoirs publics utiliseront aussi la carotte de l’incitation. Je ne doute pas que de nombreux Français saisiront l’opportunité de donner une vocation sociale à leur bien immobilier.

C’est cette méthodologie que j’ai fait mienne, en tant qu’ancienne activiste qui préfère les résultats concrets aux délices de la rhétorique.

Ainsi, dès mes premiers jours au ministère, j’ai fait le choix d’éviter les écueils idéologiques. J’ai engagé dès les premiers jours une concertation active et constructive avec les professionnels du secteur pour éviter qu’une quelconque défiance vienne freiner la reprise. C’est cette confiance qui m’a permise, dans le même temps, de poser un cadre et des règles afin d’éviter les emballements incontrôlés que nous avons connus par le passé, et qui touchent en premier lieu les Français les plus modestes.

Plus de logements, mais là où il faut et à des prix abordables : voilà l’état d’esprit général qui aura été celui du quinquennat et dans lequel je me suis pleinement inscrite.

Et oui, en France, le logement est plus abordable aujourd’hui qu’hier.

C’est certes le produit d’une configuration économique favorable, mais c’est aussi le résultat de politiques publiques qui ont porté leurs fruits.

Et c’est là je crois un élément de grande fierté et un véritable marqueur politique. Je l’ai constaté dans les débats, notamment parlementaires, auxquels j’ai pu participer : pour les conservateurs l’argent public en matière de logement ne doit servir qu’à encourager l’accession à la propriété et l’investissement locatif. L’encadrement des loyers serait un empêcheur de faire des profits. Le logement social serait superflu, une dépense publique de plus à supprimer car elle ne rapporterait rien.

Là encore, pour les temps qui viennent, je vous encourage à utiliser le logement comme un révélateur d’ADN politique, et à regarder particulièrement ce que disent les uns et les autres sur le logement social.

Pendant cinq ans, de la mobilisation du foncier public jusqu’au projet de loi Egalité et Citoyenneté, la majorité actuelle n’a eu de cesse de réhabiliter le logement social, notamment en réformant et en sécurisant son financement.

Non, pour nous, le logement social n’est pas le logement des pauvres, qui servirait à loger à la marge et dans les marges la classe laborieuse.

Pour nous le logement social est le logement de tous les Français, un patrimoine commun de grande qualité qui fait la richesse de notre pays.

Notre objectif a donc d’abord été d’en construire plus, car il a vocation à loger une grande diversité d’habitants de notre pays dans des quartiers ouverts, cosmopolites et mixes.

Nous atteignons aujourd’hui des niveaux de production historiques, après avoir réformé à la fois Action logement et crée le Fonds national des aides à la pierre pour mettre sur pied une gestion partenariale inédite avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

Et les résultats sont au rendez-vous : nous avons fait plus. Mais nous avons également fait mieux.

Car si le HLM peut potentiellement accueillir 2 Français sur 3, il garde sa vocation sociale, que nous nous sommes attachés à renforcer en réformant la politique des loyers comme les attributions dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté.

En réservant 25% du parc en dehors des quartiers les plus défavorisés au quart des demandeurs les plus modestes, nous réactivons la politique du logement comme levier d’égalité et de cohésion social.

En la matière, ma philosophie restera donc de ne jamais opposer ambition universaliste et vocation sociale. Construire plus de logements accessibles au plus grand nombre, tout en donnant une priorité d’accès aux plus modestes et aux plus défavorisés.

Cette feuille de route, qui s’inscrit pleinement dans l’héritage de l’histoire de l’habitat social, doit demeurer celle de notre pays pour les prochaines années. La grande majorité des acteurs du logement y souscrit.

Je tiens à le dire à l’heure où certains proposent de revenir sur la loi SRU, alors que cette grande loi fonctionne et porte ses fruits dans la lutte continue pour un logement abordable réparti sur l’ensemble du territoire.

Alors globalement, où en sommes-nous ? Avons-nous réglé le problème du logement en France ? Pas encore, c’est certain. Mais nous sommes sur les bons rails : 5 à 10 ans à ce régime et nous pourrons considérer que la France aura rattrapé l’essentiel de son retard.

Pour le dire autrement et avec une autre forme de franchise : nous pouvons considérer qu’en matière de logement, le Président de la République a atteint ses objectifs.

Francois Hollande avait notamment fixé deux objectifs de mobilisation : 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux. Nous sommes aujourd’hui à plus de 440 000 sur le premier objectif, et plus de 130 000 sur le second, et en nette accélération sur les deux tableaux. Autant dire que le cap est tenu.

Je formule le vœu que les deux prochains quinquennats connaissent le même succès en la matière. Et je veux le souligner, il faudra pour cela préférer la constance et la stabilité à la volonté d’affichage, notamment en maintenant des dispositifs de soutien tels que le PTZ et le Pinel bien calibrés et qui font leurs preuves, et en poursuivant avec les professionnels un effort raisonné de simplification des normes.

Bien sûr, le quinquennat l’a montré, les chiffres ne suffisent pas. Il faut leur donner du sens si l’on veut pouvoir obtenir l’adhésion de nos concitoyens aux politiques publiques.

Alors je le dis : derrière ces bons chiffres, il y a du mieux vivre.

Derrière cette reprise de la construction, il y a des êtres humains qui vont pouvoir développer leur projet de vie.

Car notre objectif n’est pas d’encourager la relance pour la relance. La relance n’a de sens que si elle est au service du logement abordable, de la lutte contre le mal-logement et de la transition écologique de notre habitat.

Cet enjeu de la transition écologique, je veux y revenir car c’est là que réside à mes yeux l’avenir du secteur de la construction et de l’aménagement.

Aujourd’hui, alors que l’humanité fait face au défi climatique, le logement doit, comme d’autres secteurs, engager sa mutation écologique.

Cette révolution a commencé : aménagement de quartiers durables inscrits dans leur environnement, développement des éco-matériaux comme le bois, domotique écologique grâce aux progrès du numérique… Le changement est là et nous devons l’accompagner, voire même l’accélérer.

Et le grand chantier d’avenir, notre « nouvelle frontière », c’est la démocratisation de cet habitat durable.

Car si ce quinquennat a été celui du redressement de la production pour l’offre nouvelle. Le quinquennat suivant devra à la fois maintenir cette dynamique et s’attaquer à l’habitat existant.

Aussi, en matière de transition écologique, nous devrons à l’avenir faire mieux sur la rénovation énergétique.

Malgré la rallonge budgétaire que j’ai obtenue, les dossiers conventionnés par l’ANAH ne sont pas assez nombreux.

La dynamique vers l’objectif réhaussé de 100 000 logements par an dans le cadre du programme Habiter Mieux est lancée, avec 15% à 20% de dossiers supplémentaires au cours des derniers mois par rapport à 2015.

Nous maintiendrons l’élan, mais nous devons être encore plus ambitieux.

Pour moi l’enjeu des prochaines années est bien le passage de la rénovation à l’échelle industrielle.

Car il n’y a pas que les habitants des nouveaux éco quartiers qui ont droit à l’excellence environnementale et au confort énergétique. Tous les Français, qu’ils vivent dans le rural isolé, dans le péri-urbain ou dans un quartier populaire, doivent pouvoir accéder à un logement de qualité.

Et comme je le dis souvent, rénover un logement, c’est bon pour la planète, bon pour l’emploi, et bon pour le portefeuille des ménages.

De la même manière, un des grands chantiers d’avenir est de s’attaquer au dépérissement des centres-villes. Pendant des années un urbanisme commercial débridé a complètement déstructuré nos centres-villes, vampirisant les commerces de proximité, encourageant l’étalement urbain et la prédation sur les espaces naturels.

Un récent rapport que j’ai commandé sur l’aménagement controversé du Triangle de Gonesse le montre encore : si nous voulons refaire battre le cœur de nos centres-bourgs, de nos banlieues et de nos villes moyennes, nous devrons à l’avenir amplifier ce chantier de l’aménagement durable.

Vous le voyez j’ai une définition de l’habitat durable la plus large qui soit.

C’est pourquoi je souhaite, dans mon propos du jour, inclure la question de l’hébergement dans l’habitat durable.

Je le dis, en cette matière également nous pouvons être fiers de ce que nous avons réalisé.

Nous sommes passés de 80 000 à 120 000 places d’hébergement, en sortant d’une gestion hivernale au coup par coup et en pérennisant un grand nombre de places tout au long de l’année. Soit plus de 10 000 places supplémentaires par an !

Cet effort d’hébergement, ou plutôt ce devoir, nous l’avons réalisé en concomitance avec un autre, celui de l’accueil des migrants.

Là encore, il y a une réalité trop souvent occultée derrière les polémiques et les slogans. Est-ce que la France a accueilli autant que l’Allemagne ? Bien sûr que non, car sa frontière n’est pas en première ligne sur la route des migrations et elle n’est pas la destination la plus recherchée des migrants.

Mais la France a pris sa part, en acceptant le principe d’un accueil à partir des hot spots et en prenant en charge les migrants arrivés par leurs propres moyens sur notre territoire.

Pour cela, avec Bernard Cazeneuve alors ministre de l’Intérieur, nous avons mis sur pied une politique d’accueil spécifique pour ce public en détresse, et construit un réseau de centres d’accueil sur l’ensemble du territoire.

Tout compris, la gauche au pouvoir a quasiment multiplié par deux les capacités d’hébergement de la France. Voilà la réalité.

Peut-on faire plus ? Toujours, et c’est mon exigence. Mais j’ai aussi le sentiment du devoir accompli pour avoir contribué, face aux relents fascisants décomplexés, face aux récupérations nauséabondes, à libérer une parole humaniste de tolérance et d’accueil, qui je le pense fait honneur à l’histoire de notre pays.

J’ai pris mes responsabilités quand il s’est agi d’engager le démantèlement de Calais, un des pires bidonvilles que notre pays ait connu. La mise à l’abri de ses milliers d’occupants, dans des conditions dignes et sur la base des standards qui sont parmi les plus exigeants au monde, restera comme une de mes plus grandes fiertés.

Et ce devoir d’accueil, j’en finirai la dessus, nous l’avons fait sans opposer les publics en difficultés. Nous avons fait plus pour tout le monde, car la France ne saurait être la France si elle demandait à celui qui est en détresse sa carte d’identité avant de le mettre à l’abri.

Ceux qui proposent la préférence nationale en matière d’hébergement proposent en réalité la non-assistance à personne en danger pour les étrangers. C’est inhumain. Ce n’est pas ça la France.

Voilà, mesdames et messieurs les journalistes, ma vision de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire dans le domaine du logement.

Je ne sais pas comment cette question sera prise en compte dans la campagne à venir.

Mais je sais que la présidentielle ne pourra pas faire l’économie de la question du logement et du cadre de vie.

Personnellement je prendrai ma part pour que cette question soit au cœur du programme présidentiel de la gauche.

Dans une société plus atomisée que jamais, la tentation de réduire le logement à la question de la propriété sera grande. Le discours simpliste de la « France des propriétaires » va tenter un retour par la grande porte, et pas uniquement dans la bouche des conservateurs historiques.

Il s’agira, pour les mois comme pour les années à venir, d’y opposer une « France des biens-logés », ou chacune et chacun trouve sa place.

Simple investissement pour privilégiés ou bien commun, le logement porte en lui un débat politique dépassant largement la simple construction de quatre murs et d’un toit.  C’est un élément incontournable pour la qualité de vie des Françaises et des Français.

En février 2016, j’ai accepté la proposition du Président de la République d’entrer au gouvernement au service des Françaises et des Français. Un an après, je considère que le bilan du gouvernement et mon bilan personnel montrent qu’il est possible d’agir sur le réel et de changer la donne, à condition de travailler sans posture, de privilégier les résultats aux coups médiatiques, d’agir avec volontarisme et application.

C’est dans cet état d’esprit que je compte finir la mission qui m’a été confiée. Et encore une fois je le redis, la mobilisation ne doit pas retomber ; elle doit se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat et même au-delà.

Nos bons résultats nécessitent un travail permanent pour perdurer. Le logement demeure un chantier qui nécessite la mobilisation de toutes les énergies.

Je vous renouvelle mes meilleurs vœux pour 2017 et me tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie. »

Seul le prononcé fait foi

Contacts presse :

Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13

55 rue Saint-Dominique  – 75007 PARIS

www.logement.gouv.fr

22/12/2016

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