Accueil Accession en… . .

TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en « zones Anru »

L’article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones Anru » concernées par le PNRU (dispositif inscrit au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).
L’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété, sous certaines conditions, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (mesure inscrite au 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).

Logo TVA à taux réduit

Pour ce faire, un certain nombre de critères sont à respecter. Ceux-ci sont notamment détaillés dans l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - Direction générale des finances publiques n°BOI-TVA-IMM-20-20-20 et présentés en synthèse dans les documents d’information Anru (téléchargeable ci-après).

S’agissant des « zones Anru » concernées par le PNRU, les quartiers considérés doivent faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Concernant les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la mesure s’applique dès le 1er janvier 2015 pour les contrats de ville signés en 2015, et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les quartiers prioritaires qui font l'objet d’une convention pluriannuelle signée avec l’Anru au titre du NPNRU.
Conformément à l’extrait du BOI susmentionné, l’Anru met à votre disposition deux tableaux récapitulatifs (actualisés régulièrement) sur les délais d’application du taux réduit de TVA pour l’accession à la propriété pour chacun des quartiers faisant l’objet soit d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’Anru dans le cadre du PNRU, soit d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru dans le cadre du NPNRU (téléchargeables ci-après).

Enfin, les périmètres géographiques des quartiers concernés sont consultables sur le site internet du système d’information géographique (SIG) de la politique de la ville (cf. liens ci-après).


Dernières communications :

- Notes et supports d’information Anru :

- Tableau « faisant foi » pour l’application de la TVA à taux réduit en « zones Anru » concernées par le PNRU (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts) :

- Extraits du bulletin officiel des finances publiques-impôts et instructions fiscales :


Lien vers le site du système d'information géographique (SIG) de la politique de la ville :

  • Périmètres géographiques en « zones Anru » concernées par le PNRU (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts) sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/
  • Périmètres géographiques dans les zones ciblées par la politique de la ville (QPV et quartiers concernés par le NPNRU, 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts) sig.ville.gouv.fr

Autres liens utiles :

  • Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) : coordonnées des agences départementales qui offrent au plan local des
    informations et conseils juridiques, fiscaux et financiers neutres et gratuits www.anil.org/votre-adil/
  • Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : liste des contrats de ville signés www.ville.gouv.fr/contrats-de-ville-signes/

Historique :

- Notes et supports d'information ANRU

- Extraits du bulletin officiel des finances publiques-impôts et instructions fiscales :

31/07/2015

Programme National pour la Rénovation Urbaine

Investissements d’avenir

L’ANRU opérateur de 6 programmes en faveur de la jeunesse et de la ville et des territoires durables.

lire la suite

Quartiers Anciens

Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

lire la suite

Partenaires

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » lancement de la consultation numérique Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » lancement de la consultation numérique
lire la suite
Ministère du Logementet de l'Habitat durable
Copropriétés dégradées : le projet urbain du Bas Clichy validé Copropriétés dégradées : le projet urbain du Bas Clichy validé
lire la suite

Publications

  • Enquête au 30 juin 2015 sur le relogement, l’insertion, la Gup, la sûreté et la sécurité télécharger
  • Renouvellement le mag - Le magazine participatif du renouvellement urbain n°3 janvier-février 2016 télécharger
  • D'une aventure à l'autre, Rapport d'Activité Synthétique 2014-2015 télécharger
25

Agenda des évènements

- Mai 2016 -
Lun Mar Merc Jeu Ven Sam Dim
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31          

Paroles d'habitants

"Les gens se sentent
plus à l’aise,
ils ne se sentent
pas enfermés."

Pierre G.

Habitant de Val-de-Reuil
5 sites, 5 espoirs
Juin 2010