Documentation

Comité d’engagement

Tel que défini par le Décret n°2004-123 du 9 février 2004 (article 8), il est institué au sein de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine un comité d’engagement chargé d’examiner les Projets de Rénovation Urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du Conseil d’Administration sur ces conventions.

Il est présidé par le Directeur Général de l’Agence et composé des membres du Conseil d’Administration, titulaires ou suppléants : trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ; un représentant du ministre chargé du logement, un représentant de l’Union Nationale des Fédérations d’Organismes d’Habitations à Loyer Modéré, deux représentants de l’Union d’Economie Sociale du Logement, un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces membres sont désignés par le ministre ou l’organisme qu’ils représentent.

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